Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 C du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
I.-Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
1° Lorsqu'il s'agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;
2° Lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.
Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous la division 23.
II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. Les éléments justificatifs permettant de n'être pas soumis aux taxes sont déterminés par décret.
Commentaires • 32
Claude-Alain L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), […] et de l'article 755 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes. […] article 344 C de l'annexe III au CGI, […] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier […] article 265 C du code des douanes »12 ; – la décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016, […]
Lire la suite…Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 1 Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : […] Article 755 A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés. […] C. Autres dispositions 1. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du 2 ° du paragraphe I et du paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes ; […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes prévoit expressément, dans son 4 A 2°, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée à son I lorsqu'il est utilisé à double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du le champ d'application du I de l'article 265 C, […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Décret·
- Combustible·
- Produit énergétique·
- Environnement·
- Pouvoir réglementaire·
- Usage·
- Douanes·
- Métal·
- Directive
[…] Elle fait valoir la non conformité du régime national de la TICGN sur la période visée avec les dispositions de la directive 2003/96/CE, par comparaison des dispositions des articles de celle-ci avec l'article 265 du Code des douanes en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, estimant son analyse confortée par la condamnation de la France pour non transposition de la directive dans le délai imparti, et par le fait que c'est à la suite de cette transposition tardive que l'article 265 C du Code des douanes (loi de finances rectificatives pour 2007) a été créé pour ne plus soumettre à la taxe les produits lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication des produits minéraux non métalliques.
Lire la suite…- Produit énergétique·
- Directive·
- Douanes·
- Transposition·
- Emballage·
- Gaz naturel·
- Communauté européenne·
- Décision juridictionnelle·
- Taxation·
- Minéral
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-17.224, Inédit
[…] 3°/ qu'en jugeant, pour écarter les moyens tirés de l'inconstitutionnalité du décret du 24 septembre 2008, que la décision du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2015, portant sur le seul article 265 C du code des douanes dont le décret litigieux précisait les règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un double usage au sens de l'article du code des douanes, y faisait obstacle et en faisant ainsi bénéficier ce décret d'une présomption irréfragable de constitutionnalité, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution définissant la portée et l'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ;
Lire la suite…- Décret·
- Exonérations·
- Douanes·
- Produit énergétique·
- Liberté·
- Charge fiscale·
- Principe d'égalité·
- Conseil constitutionnel·
- Gaz naturel·
- Alliage
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Article 33 Le code des douanes est ainsi modifié : […] 2° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un c ainsi rédigé : c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; […] La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; 1 bis. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du 2 ° du paragraphe I et du paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes ; 6. […] 265 C du code des douanes ; […]
Lire la suite…