Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre IV : Entrepôt de douane (Entrepôt industriel)
Article 159 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07
(Adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national)
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Décisions • 10
[…] Vu le Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article L5114-2 du Code des transports ensemble l'article L.546-1 du même code, Vu les articles 159 et 164 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie INFIRMER totalement le Jugement déféré, et statuant à nouveau : CONSTATER l'existence d'une clause de non garantie pour acquisition du navire en l'état ;
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[…] Considérant que le tribunal d'instance, après avoir rappelé les dispositions applicables au litige, articles 29 et 32 §1point c du code des douanes, et articles 157, 159, 160 et 143 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, en a exactement déduit les cinq conditions légales nécessaires pour que les redevances de marque ou les droits de licence soient ajoutées au prix effectivement payé par l'importateur pour constituer la valeur en douane de la marchandise;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15.239, Inédit
[…] 1°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage du chiffre d'affaires de la société D…, la cour d'appel, qui a pris en compte le mode de calcul de la redevance au lieu de s'attacher à déterminer la contrepartie à son versement, a privé sa décision de toute base légale au regard des article 29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
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