Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 9 : Dispositions diverses
Article 283 quinquies du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Commentaires • 9
Décisions • 3
[…] la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale régie par les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 sepries du code des douanes, et portant sur la collecte, la liquidation et le recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne ainsi que le contrôle automatique ; que, […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées, qui sont dépourvues de caractère réglementaire, concernent l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ; que M. […]
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3. CNIL, Délibération du 14 février 2013, n° 2013-038
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-2° et 27-II-4° ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 153 ;
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