Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite
Article 283 ter du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 49
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 10
- Véhicule·
- Aliéné·
- Police judiciaire·
- Justice administrative·
- Route·
- Réglementation du transport·
- Destruction·
- Compétence·
- Maire·
- Hygiène publique
Rejet
- Véhicule·
- Route·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Réglementation du transport·
- Police judiciaire·
- Compétence·
- Maire·
- Hygiène publique·
- Infraction
3. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24 mai 2017, 401153, Inédit au recueil Lebon
Rejet
- Pollution atmosphérique·
- Décret·
- Hygiène publique·
- Route·
- Collectivités territoriales·
- Restriction·
- Classes·
- Air·
- Véhicule à moteur·
- Justice administrative