Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 450-1 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 61
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, […] "alors que, d'une part, selon l'article 1 du règlement CEE n° 1567/97 du 1 er août 1997, on entend par sacs à main en cuir les sacs, même en bandoulière, y compris ceux sans poignée, […]
Lire la suite…- Commission de conciliation et d'expertise douanière·
- Compétence des juridictions répressives·
- Contr<cb>le·
- Procédure·
- Sac·
- Douanes·
- Droits antidumping·
- Consommateur·
- Règlement·
- Commission
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 450-1 du Code des douanes, 20, 21-1 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Article 65 du code des douanes·
- Commission de conciliation et d'expertise douanière·
- Compétence des juridictions répressives·
- Inspecteur accompagné par un contrôleur·
- Agent ayant le grade d'inspecteur·
- Saisie des documents communiqués·
- Consentement des intéressés·
- Droit de communication·
- Agent des douanes·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.594, Publié au bulletin
° Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui entrent dans les prévisions de l'article 334 du Code des douanes et interrompent la prescription pour les faits qu'ils concernent (1). ° Il résulte de l'article 450 du Code des douanes que lorsqu'une des parties a saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière d'une consultation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le cours de la prescription est suspendu de plein droit à compter de la saisine, jusqu'à l'émission de l'avis, et pendant le délai maximum de 12 mois imparti à la Commission pour statuer
Lire la suite…- Commission de conciliation et d'expertise douanière·
- Procès-verbal des agents des douanes·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Verbal des agents des douanes·
- Procès-verbaux de constat·
- Verbaux de constat·
- Action publique·
- Procès-verbaux·
- Proces-verbal·
- Procès-verbal