Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 450-1 du Code des douanesAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 61
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, […] "alors que, d'une part, selon l'article 1 du règlement CEE n° 1567/97 du 1 er août 1997, on entend par sacs à main en cuir les sacs, même en bandoulière, y compris ceux sans poignée, […]
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- Compétence des juridictions répressives·
- Contr<cb>le·
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- Commission
[…] Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-81.150, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 450-1 du Code des douanes, 20, 21-1 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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