Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / A. - Première classe
Article 414-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 59
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198.
Commentaires • 3
[…] avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal international article 414 du code des douanes (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) article 414-2 du code des douanes national
Lire la suite…* Les principaux délits douaniers sont prévus par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes : - Les articles 414 et 414-1 énoncent les délits de première classe, principalement la contrebande : ils punissent de 3 ans d'emprisonnement la contrebande (détention, transport, importation ou exportation) de marchandises prohibées ou fortement taxées. […] La peine est portée à dix ans s'il s'agit de « marchandises dangereuses pour la santé, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 93,10 grammes d'or, sans être muni d'un titre justificatif », « faits prévus par l'article 414-1, 2°, du code des douanes », et non du chef de complicité d'orpaillage illégal, la cour d'appel s'est contredite en dénaturant l'ordonnance à laquelle elle s'est référée et a violé les textes susvisés" ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 juin 2008, n° 06/00725
[…] — infraction prévue par les articles 414-1, 418, 420, 421, 422, 38 du code des douanes et réprimées par les articles 414 à 437, 438, 432-BIS 1° et 369 du code des douanes. […]
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