Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / A. - Première classe
Article 414-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.
Commentaires • 3
[…] avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal international article 414 du code des douanes (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) article 414-2 du code des douanes national
Lire la suite…* Les principaux délits douaniers sont prévus par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes : - Les articles 414 et 414-1 énoncent les délits de première classe, principalement la contrebande : ils punissent de 3 ans d'emprisonnement la contrebande (détention, transport, importation ou exportation) de marchandises prohibées ou fortement taxées. […] La peine est portée à dix ans s'il s'agit de « marchandises dangereuses pour la santé, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Navire·
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[…] 93,10 grammes d'or, sans être muni d'un titre justificatif », « faits prévus par l'article 414-1, 2°, du code des douanes », et non du chef de complicité d'orpaillage illégal, la cour d'appel s'est contredite en dénaturant l'ordonnance à laquelle elle s'est référée et a violé les textes susvisés" ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 juin 2008, n° 06/00725
[…] — infraction prévue par les articles 414-1, 418, 420, 421, 422, 38 du code des douanes et réprimées par les articles 414 à 437, 438, 432-BIS 1° et 369 du code des douanes. […]
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