Article 414-1 du Code des douanes

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Version29/05/2009
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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61

Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :

1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;

2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires3


1Les sanctions en droit pénal douanier
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal international article 414 du code des douanes article 414-2 du […] code des douanes national avocat droit pénal des affaires

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2La responsabilité des personnes physiques en matière douanière
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal international article 414 du code des douanes (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) article 414-2 du code des douanes national

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3Commentaire de la décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - M. Samir M. et autre
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2010

* Les principaux délits douaniers sont prévus par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes : - Les articles 414 et 414-1 énoncent les délits de première classe, principalement la contrebande : ils punissent de 3 ans d'emprisonnement la contrebande (détention, transport, importation ou exportation) de marchandises prohibées ou fortement taxées. […] La peine est portée à dix ans s'il s'agit de « marchandises dangereuses pour la santé, […]

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 02-86.887, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-86.118, Inédit
Rejet

[…] 93,10 grammes d'or, sans être muni d'un titre justificatif », « faits prévus par l'article 414-1, 2°, du code des douanes », et non du chef de complicité d'orpaillage illégal, la cour d'appel s'est contredite en dénaturant l'ordonnance à laquelle elle s'est référée et a violé les textes susvisés" ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 juin 2008, n° 06/00725
Confirmation

[…] — infraction prévue par les articles 414-1, 418, 420, 421, 422, 38 du code des douanes et réprimées par les articles 414 à 437, 438, 432-BIS 1° et 369 du code des douanes. […]

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