Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 A bis du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
Commentaires • 4
, les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; . […] Considérant que le I de l'article 94 de la loi déférée insère, dans le code des douanes, un article 265 A bis ; que cet article ouvre aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse la faculté d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1, […]
Lire la suite…Enfin, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de majorer le tarif de TIPP dans des limites fixées à l'article 265 A bis du code des douanes, sous réserve que les recettes issues de cette majoration soient entièrement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire, ou fluviale « TIPP Grenelle ». […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas le projet au financement duquel le prélèvement est destiné ; qu'elle est entachée d'erreur de fait et de méconnaissance de l'article 265 A bis du code des douanes, la région ne s'étant engagée dans le financement de la LGV Sud-Europe-Atlantique que sous condition de la réalisation simultanée du barreau Poitiers-Limoges et de la ligne Tours-Bordeaux ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les recettes attendues sont disproportionnées par rapport à l'engagement financier annuel de la région ; […]
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[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas le projet au financement duquel le prélèvement est destiné ; qu'elle est entachée d'erreur de fait et de méconnaissance de l'article 265 A bis du code des douanes, la région ne s'étant engagée dans le financement de la LGV Sud-Europe-Atlantique que sous condition de la réalisation simultanée du barreau Poitiers-Limoges et de la ligne Tours-Bordeaux ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les recettes attendues sont disproportionnées par rapport à l'engagement financier annuel de la région ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mars 2013, n° 1100369
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas le projet au financement duquel le prélèvement est destiné ; qu'elle est entachée d'erreur de fait et de méconnaissance de l'article 265 A bis du code des douanes, la région ne s'étant engagée dans le financement de la LGV Sud-Europe-Atlantique que sous condition de la réalisation simultanée du barreau Poitiers-Limoges et de la ligne Tours-Bordeaux ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les recettes attendues sont disproportionnées par rapport à l'engagement financier annuel de la région ; […]
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885 I bis du code général des impôts ; que l'article 39 de la loi déférée modifie le régime, défini aux articles 885 N, 885 O et 885 O bis du même code, d'exonération des biens professionnels applicable à l'activité économique des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ; . […] Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnele est due par les entreprises propriétaires au 4 juilet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; […] 6. […] Considérant que le I de l'article 94 de la loi déférée insère, dans le code des douanes, un article 265 A bis ; […]
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