Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu
Article 67 D du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 25
a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;
c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;
d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;
e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ;
f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;
g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.
Commentaires • 17
Les dispositions de l'article 10 de l'
Lire la suite…Ainsi que « les délais accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis […] du code des douanes ». […] d'entreprise (article L2232-21 du Code du travail), est réduit à 5 jours;
Lire la suite…Décisions • 62
[…] aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […] les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […] par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Menuiserie·
- Procédures fiscales·
- Conseil constitutionnel·
- Livre·
- Administration·
- Original·
- Imposition·
- Amende
[…] Aux termes de de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ".
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
[…] en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai qui, en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur version applicable aux faits de l'espèce, est de 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, […]
Lire la suite…- Certificat d'importation·
- Ail·
- Sociétés·
- Administration·
- Importateurs·
- Contingent tarifaire·
- Dette douanière·
- Droits de douane·
- Déclaration en douane·
- Exportation
[…] Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l& […] […] 2° Accordés à l'administration ou à toute […] personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;
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