Article 67 D du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)

Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Coronavirus : Le gouvernement suspend plusieurs délais fiscaux
www.bblma.com · 13 juillet 2023

[…] Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l& […] […] 2° Accordés à l'administration ou à toute […] personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;

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3Vademecum sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période
www.herald-avocats.com · 19 juin 2020

Ainsi que « les délais accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis […] du code des douanes ». […] d'entreprise (article L2232-21 du Code du travail), est réduit à 5 jours;

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Décisions61


1Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 2101450
Rejet

[…] Aux termes de de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, […] deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ".

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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
    Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

    […] en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai qui, en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur version applicable aux faits de l'espèce, est de 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, […]

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    • Certificat d'importation·
    • Ail·
    • Sociétés·
    • Administration·
    • Importateurs·
    • Contingent tarifaire·
    • Dette douanière·
    • Droits de douane·
    • Déclaration en douane·
    • Exportation

    3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 13 septembre 2022, n° 2102985
    Rejet

    […] D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. ». […] par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ".

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    • Valeur ajoutée·
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    • Entreprise unipersonnelle·
    • Observation·
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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).