Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Article 67 C du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D.
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[…] Attendu, ensuite, que selon l'article 221.1 du code des douanes communautaires, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte ; […] qu'il n'y a pas eu méconnaissance du droit pour la société CYCLES FRANCE LOIRE d'être entendue avant toute décision lui faisant grief, dès lors que les dispositions des articles 67 A et 67 C du code des douanes national ont été respectées par l'administration des douanes, la société CYCLES FRANCE LOIRE ayant pu présenter des observations dans le délai de 30 jours en vue de la réduction de la dette douanière, et qu'il en a été tenu compte ;
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[…] L'article 67 C du Code des douanes précise que les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 21/02323
[…] 23. L'article 67 C du code des douanes précise que 'Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.
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