Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Article 67 B du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 27
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Commentaires • 9
Quoi qu'il en soit, le mécanisme est assez voisin dans les deux cas (article L62B du LPF ou article 440-1-I du Code des douanes). Ainsi, l'opérateur peut, soit spontanément avant l'expiration du délai de reprise de l'Administration, soit à la demande de l'Administration dans le délai indiqué par cette dernière, régulariser les erreurs, omissions ou insuffisances commises pour la première fois au cours des trois années précédant leur commission. […] On notera toutefois que cette mesure ne concerne pas les délits prévus par le Code des douanes. […] Dans le même temps, l'article 67 B du Code des douanes est aussi modifié pour prévoir, dans le cadre du droit d'être entendu, que le redevable sera informé par l'administration des douanes des points validés pendant le contrôle.
Lire la suite…Les articles 5 et 9 de la présente loi, qui visent à diminuer le montant des intérêts de 50 % en cas de régularisation spontanée ou de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle, sont transposés aux intérêts de retard résultant de l'application de l'article 440 bis du Code des douanes. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000033815308" target="_blank">articles 67 B et 67 D du Code des douanes). […] idArticle=LEGIARTI000037313106&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">Code des douanes, art. 345 bis, I).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 'Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.'
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[…] qu'il retient que la convocation du 30 mai 2011, accompagnée du tableau de liquidation d'office, en vue de la rédaction d'un procès-verbal le 7 juillet 2011, répond aux exigences des dispositions de l'article 67 A du code des douanes, et que la société Snecma, qui a ainsi disposé d'un délai de près de cinq semaines, suffisant pour présenter utilement ses observations, […] - que le procès-verbal de constat du 14 septembre 2011 dressé à l'encontre de la société B… et qui vise les infractions à la réglementation douanière commises par cette entreprise, est sans incidence sur les infractions dénoncées à l'encontre de la SNECMA ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 6 juillet 2017, n° 16/13167
[…] Dans ce cadre, il sera rappelée, de manière générale, que l'article 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, dispose que « sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, […]
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