Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques

Article 158 vicies du Code des douanesAbrogé

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Version01/04/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L311-13 (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

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