Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques

Article 158 undecies du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2010

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VT), Code des impositions sur les biens et services - art. L311-22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).