Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
Article 158 octies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 85
I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits.
II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;
c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
Commentaires • 2
article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Toutefois, sont établis sur une base mensuelle : 1° Sur option de l'émetteur, […] les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Que depuis le 1° juin 2015, la société bénéficie d'un agrément délivré par la Direction Régionale des Douanes et droits indirectes de PARIS EST, qui l'habilite en qualité d'entrepreneur agréé au sens de l'art. 158 octies du Code des Douanes, qualité qui permet l'acquisition de produits pétroliers «sous douanes», c'est-à-dire sans TIPP ; cette autorisation n'a jamais été mise en place, faute pour la société d'avoir été en mesure de justifier des garanties financières requises, […] Vu les articles L. 626-27, Il, al.2, L. 631-19 et suivants, L. 641-1 et suivants, R. 631-40 du Code de commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Offre·
- Candidat·
- Administrateur judiciaire·
- Plan de cession·
- Prix·
- Juge-commissaire·
- Véhicule·
- Entreprise·
- Ouverture
[…] même si les unités de chimie de B ne sont pas toutes sous le statut de l'usine exercée de pétrochimie, aux termes de l'article 158 octies du code des douanes, en tant qu'entrepositaire agréé, B est tenue de se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks ;
Lire la suite…- Douanes·
- Déchet·
- Administration·
- Contrôle·
- Usine·
- Procès-verbal·
- Infraction·
- Pétrochimie·
- Hydrocarbure·
- Taxation
3. CNIL, Délibération du 7 mai 2015, n° 2015-142
[…] L'application SIDECAR est également destinée à la gestion des demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants, au profit des destinataires enregistrés ou des entrepositaires agréés de produits énergétiques. Il s'agit des compagnies pétrolières, des grands magasins et grandes surfaces et d'autres opérateurs de plus petite importance qui commercialisent des carburants. Ces opérateurs ont le statut d'entrepositaire agréé (EA) de produits énergétiques (article 158 octies du code des douanes) ou de destinataire enregistré (DE) de produits énergétiques (article 158 nonies du code des douanes).
Lire la suite…- Douanes·
- Traitement·
- Données·
- Biocarburant·
- Commission·
- Consommation·
- Opérateur·
- Utilisateur·
- Produit énergétique·
- Remboursement
Outre, le cas échéant, les documents de circulation et la comptabilité des stocks dite PSE que les établissements fiscaux de stockage sont obligés de tenir en vertu du b au du II de l'article 158 octies du code des douanes, ces éléments justificatifs « comprennent » les certificats d'incorporation, les certificats d'acquisition, les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable et les certificats de teneur, […]
Lire la suite…