Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
Article 158 quinquies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne qui met à la consommation ;
b) Lors de la constatation de manquants ;
c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur des produits.
II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
Commentaires • 2
Avant la mise en consommation, les opérations sur produits pétroliers (livraisons, commissions et courtages, transports…) sont réalisées en suspension de TVA, relevant de la compétence de la DGDDI (articles 277, A, I, 2°, a et 298, 1, 2° […] et ne sera plus soumise à autorisation préalable (ni de la DGDDI, ni de la DGFiP) ; […] L'événement de sortie du régime suspensif sera constitué par la sortie du régime suspensif d'accises au sens de l& […] #8217;article 158 quinquies I, a du Code des douanes, à savoir à la date de mise en consommation ;
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[…] 70 Trois régimes d'entrepôts fiscaux permettant de stocker des produits pétroliers et assimilés sont prévus par le code des douanes, selon la nature du produit et l'ampleur des opérations qu'il est permis de réaliser sur ces produits : - l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, à l'exception des produits assimilés, prévu de l'article 158 A du C. douanes à l'article 158 C du C. douanes […] 20 La sortie du régime constitue une « mise à la consommation » des produits pétroliers, au sens du I de l'article 158 quinquies du code des douanes (C. douanes).
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