Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 3 : Droit de communication / Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
Article 65 ter du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/2010
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 29
L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
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Décision • 0
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textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers. » L'article 39 insère dans le titre II du code des douanes un chapitre VI intitulé « Sécurisation des contrôles et enquêtes ». […] Dans ce cadre, le Conseil rappelle 18 En particulier, voir les articles L. 81 à L. 102 A du LPF. 19 Notamment, […] 59 quinquies, 59 septies, 64 A à 65 ter (services et établissements de l'État et des collectivités territoriales), 59 sexies (organismes de sécurité sociale) et 65 ter (Autorité de régulation des jeux en ligne) du code des douanes. 20 Notamment, décisions n°s 2010-612 DC du 5 août 2010, […]
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