Article 65 ter du Code des douanes

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 29

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2013-679 du 3 décembre 2013 - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2013

textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers. » L'article 39 insère dans le titre II du code des douanes un chapitre VI intitulé « Sécurisation des contrôles et enquêtes ». […] Dans ce cadre, le Conseil rappelle 18 En particulier, voir les articles L. 81 à L. 102 A du LPF. 19 Notamment, […] 59 quinquies, 59 septies, 64 A à 65 ter (services et établissements de l'État et des collectivités territoriales), 59 sexies (organismes de sécurité sociale) et 65 ter (Autorité de régulation des jeux en ligne) du code des douanes. 20 Notamment, décisions n°s 2010-612 DC du 5 août 2010, […]

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