Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 61 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 15
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
Commentaires • 2
En outre, l'encadrement du droit de visite n'est pas vraiment nouveau puisqu'il a fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires au plus haut niveau ce qui permet de s'interroger sur l'utilité d'une QPC qui pourrait inspirer d'autres initiatives concernant plusieurs articles du code des douanes ayant fait l'objet d'avancées jurisprudentielles. […] La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a inséré dans le code des douanes un nouvel article 61 bis, […]
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En outre, l'encadrement du droit de visite n'est pas vraiment nouveau puisqu'il a fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires au plus haut niveau ce qui permet de s'interroger sur l'utilité d'une QPC qui pourrait inspirer d'autres initiatives concernant plusieurs articles du code des douanes ayant fait l'objet d'avancées jurisprudentielles. Finalement l'article 60 était déjà encadré mais le voilà déjà bien fragilisé par une réforme qui risque d'être une usine à gaz. […] La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a inséré dans le code des douanes un nouvel article 61 bis, […]
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