Article 323-2 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sauf exceptions prévues ponctuellement par ledit code. […] * Le refus ou l'opposition à un contrôle opéré en application de l'article 60 du code des douanes est pénalement sanctionné. […] S. avait été menotté. 26 Cette durée peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]

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2L’article L. 3341-1 du Code de la santé publique français relatif à la rétention en cas d’ivresse souffre-t-il de certaines imperfections auxquelles il serait…
www.revuedlf.com · 9 octobre 2020

[…] Or, un laconisme des dispositions de l'article L. 3341-1 se manifeste par le fait que la constatation de l'état d'ivresse ne se fonde sur aucun élément de preuve ou aucune mesure objective de l'alcoolémie ; cet article ne prévoit pas que la personne intéressée souffle dans l'éthylomètre par exemple, ou fasse l'objet d'une prise de sang pour établir la preuve de l'état alcoolique. […] L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de rétention douanière (24h renouvelable une fois, art. 323-2 du Code des douanes) ou encore de garde à vue (24h renouvelable une fois, art. 63 du Code de procédure pénale ; cette durée peut faire, à titre exceptionnel, […]

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3La retenue douanière
www.nicolasavocat.com · 12 août 2020

idArticle=LEGIARTI000023885309&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Article 323 du Code des douanes: […]

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Décisions36


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 25 janvier 2018, n° 17/00591
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article 402 du Code des douanes stipule que lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/05766
Infirmation partielle

[…] — que l'appréhension de l'acte d'enregistrement du navire le 10 août 2009 vaut retenue du navire au sens des articles 323-2 et 378 du code des douanes, et qu'elle est irrégulière car aucune infraction n'avait encore été relevée,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 13-22.706, Inédit
Rejet

[…] l'administration des douanes a saisi des armes détenues par M. X… sans autorisation administrative, faits pour lesquels il a été condamné à diverses amendes en application du code des douanes, […] que se plaignant que celles-ci avaient été endommagées en raison des conditions de leur manipulation lors de leur saisie puis de leur conservation et qu'une partie de sa collection avait disparu à l'occasion de la visite domiciliaire, M. X… a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; […] usant des prérogatives que leur confèrent les dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes, […]

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  • Compétence·
  • Collection·
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