Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Article 323-3 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.
Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.
Commentaires • 9
Décisions • 30
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28, 77 et 80 du Code de procédure pénale, 60, 323-3 du Code des douanes, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Lire la suite…- Examen de la régularité de la procédure·
- Nullités de l'instruction·
- Chambre d'accusation·
- Annulation d'actes·
- Retenue préventive·
- Actes subséquents·
- Agent des douanes·
- Flagrant délit·
- Pouvoirs·
- Douanes
[…] que les agents des douanes ont constaté une infraction flagrante de soustraction en cours de transport de marchandises fortement taxées expédiées sous un régime suspensif ; que, dès lors, les conditions des notifications faites à Maurice et Elie X… de leur mise en retenue douanière sont conformes aux exigences de l'article 323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X…, […]
Lire la suite…- Marchandises fortement taxées·
- Importation sans déclaration·
- Prise en compte de la TVA·
- Marchandises·
- Douanes·
- Citation directe·
- Contrebande·
- Importation·
- Diffusion·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-80.776
[…] Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrégularité de l'ensemble des actes de la procédure, support des poursuites et de la citation devant la juridiction pénale de M. Y et a prononcé sa relaxe alors :
Lire la suite…- Douanes·
- Médicament vétérinaire·
- Médecine vétérinaire·
- Enquête judiciaire·
- Acte·
- Support·
- Exercice illégal·
- République·
- Nullité·
- Procédure pénale
idArticle=LEGIARTI000023885309&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Article 323 du Code des douanes: […]
Lire la suite…