Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Article 323-4 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
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idArticle=LEGIARTI000023885309&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Article 323 du Code des douanes: […]
Lire la suite…Soulignons enfin – pour sourire – que l'article 323-4 nouveau du code des douanes prévoit qu'en cas de retenue douanière –celle-ci exercée sous le contrôle du procureur de la république - c'est ce dernier "qui assure la sauvegarde des droits de la personne retenue" ; est-ce reconnaître que les droits doivent être sauvegardés ? et que les agents des douanes seraient moins respectueux de ces droits que les Officiers de Police Judiciaire ? […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 10. Le deuxième moyen de cassation est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6 du code des douanes et 63-3-1 du code de procédure pénale, violation de l'intégralité des droits de la personne placée en rétention douanière.
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[…] « Il est demandé dès lors au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 323-4 et 333 du code des douanes ainsi que les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le procureur de la République tout à la fois à établir des actes de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue » ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 13-87.428, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 323, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6, 323-7 et 323-8 du code des douanes, des articles 63, 63-3-1, 63-4, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sauf exceptions prévues ponctuellement par ledit code. […] * Le refus ou l'opposition à un contrôle opéré en application de l'article 60 du code des douanes est pénalement sanctionné. […] S. avait été menotté. 26 Cette durée peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]
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