Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Article 323-10 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
Commentaires • 5
Pal. 6-7 octobre 2010 p. (...)" id="nh1">1] La réforme de l'article 323-1 du code des douanes est intervenue avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 complétée par le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 et une circulaire SG-11-013/SADJAV/BAJ/12.07.11 du ministère de la justice en date du 12 juillet 2011.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : […] Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2015, 14-80.886, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 61-1 et 62 de la Constitution, des articles 64, 323, 323-1 à 323-10 et 334 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. […] idArticle=LEGIARTI000023865584&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20111230" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Article 323-10 du Code des douanes:
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