Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
Article 349 octies du Code des douanes
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
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