Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / D. - Quatrième classe
Article 413 du Code des douanesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
Sans préjudice des dispositions du 2 du VII de l'article 285 septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe prévue à l'article 285 septies.
Commentaires • 2
[…] Article 413 du Code des douanes […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de première instance de Paris, 29 octobre 2021, n° 21/56594
[…] La Ville de Paris estime que le moyen n'est pas sérieux. Elle raisonne par analogie avec les régimes existant en matière fiscal à l'article 1734 du code général des impôts, commerciale à l'article L. 450-3 du code de commerce, aux sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers prévues aux articles L. 621-15 et suivants du code monétaire et financier, au domaine de l'énergie selon l'article L. 134-29 du code de l'énergie, de transport selon l'article L. 1264-7 du code des transports et douanier suivant articles 65 et 413 du code des douanes.
Lire la suite…- Tourisme·
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[…] Le chapitre II relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises du titre X (taxes diverses perçues par la douane) du Code des douanes est abrogé, par conséquent cette taxe communément appelée « taxe poids lourds » ou « écotaxe » est supprimée. […] idSectionTA=LEGISCTA000026893048&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20170701">article 413 du Code des douanes).
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