Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
Article 67 E du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 39
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Commentaires • 16
article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] article 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; […] 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 36 32. […] procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, […]
Lire la suite…65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 29. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. […] par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32. […] des procédures fiscales ou le code des douanes, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — en l'espèce, la mise en place de la procédure du droit d'être entendu est postérieure à l'établissement du procès-verbal de notification de l'infraction et en outre, au regard des exclusions prévues par l'article 67 D E et F du code des douanes, le droit d'être entendu ne s'applique pas en l'espèce.
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[…] L'administration des douanes répond que l'AMR 962/15/268 a été délivré sur le fondement de l'article 345 du code des douanes, exclu expressément du champ d'application de l'article 67 A par l'article 67D e).
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; […]
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Considérant que le 1° de l'article 323 du code des douanes reconnaît aux agents des douanes ou de toute autre administration la compétence pour constater les infractions douanières ; que le 2° de ce même article leur permet de procéder à la saisie des objets passibles de confiscation, de retenir les documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; […] Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32.
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