Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / E. - Cinquième classe

Article 413 ter du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013

Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par :	LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 49

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1. 2018-731 qpc

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2018

Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […]

2. Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 2) : les amendements sur les moyens et sanctions

www.saintyvesavocats.com

[…] le pré […] Nouvel article 67 bis-5° : sonorisation et captation d'images dans des lieux ou des véhicules publics ou privés (art. 8 du projet) Art. 67 bis- 5 . – Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, […] I bis (nouveau). – À l'article 413 ter et au premier alinéa de l'article 416 du code des douanes […]

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Documents parlementaires • 35

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1. Amendement n° COM-75, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 413 ter Code des douanes

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l'article 12, qui permet aux agents des douanes de pouvoir demander de déréférencer ou de rendre inaccessibles les contenus en ligne qui ont permis la commission d'une infraction douanière. En effet, si la commission des finances est favorable au dispositif proposé par cet article, et en perçoit les avancées pour la lutte contre les infractions douanières les plus graves commises en ligne, elle considère que plusieurs ajustements sont nécessaires pour assurer la pleine effectivité du dispositif et le sécuriser juridiquement. Outre … Lire la suite…

2. Amendement n° 79, 24 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 413 ter Code des douanes

Cet amendement vise à prévoir que les intermédiaires en ligne, les opérateurs de registre, les bureaux d'enregistrement de domaines et les exploitants de moteur de recherche, d'annuaire ou de services de référencement puissent être sanctionnés d'une amende s'ils ne satisfont pas aux demandes transmises par la Douane ou aux obligations qui leur ont été imposées par le tribunal judiciaire pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière. Cette disposition reprend celle prévue à l'article L. 532-5 du code de la consommation pour … Lire la suite…

3. Amendement n° 77, 24 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 413 ter Code des douanes

Cet amendement vise tout d'abord à préciser le champ infractionnel du présent article. Il précise ainsi que les agents des douanes dûment habilités à cet effet pourront bien retirer les contenus en ligne ayant permis l'acquisition de marchandises prohibées. Cet amendement vise ensuite à ramener de sept jours à trois jours le délai au terme duquel les intermédiaires en ligne devront avoir répondu à la demande des agents des douanes de leur faire savoir si les services de communication qu'ils proposent ou si le stockage de contenus auquel ils procèdent ont permis la commission de … Lire la suite…

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