Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / C. ― Troisième classe
Article 416 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 141
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.
Commentaires • 5
[…] Le dispositif a été généralisé pour une durée expérimentale de 2 ans à tout agissement, manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du CGI, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 k€ (e. extension du dispositif au cas de fraudes les « plus significatives » quel que soit le type de manquement, l'impôt et la règle d'assiette […] On observera que l'amende équivalente en matière douanière (prévue à l'article 416 du Code des douanes) est aménagée de la même manière.
Lire la suite…[…] au regard de l'article 416 du code des douanes, est le fait à l'occasion de l'exercice du droit d'accès des services de douanes, pour l'occupant des lieux, de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'autre part, l'article 1758 du code général des impôts qui institue, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 80 % du montant des droits dus par les contribuables dont les revenus ont été évalués selon les modalités prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, vise à lutter contre la dissimulation, par ces contribuables, de revenus imposables issus d'infractions précisément énumérées tandis que les articles 414 à 416 du code des douanes qu'invoque M. A… sanctionnent le caractère illicite des activités exercées. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Impôt·
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- Sanction·
- Pénalité
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740, Publié au bulletin
Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, […] les articles 141, 142, 143 et 152 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, le règlement communautaire 532/ 2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes ainsi que les articles 416 et 426 du code des douanes, […]
Lire la suite…- Référence aux éléments fournis par l'administration·
- Vérification du bien-fondé de la demande·
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