Article 354 ter du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2016
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 178 (V)

Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l'imposition est due.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires2


1S’agissant d’une question essentielle pour toutes les entreprises, notamment celles qui sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), voici…
www.uggc.com · 21 janvier 2016

[…] (nouvel article 354 quater du code des douanes, renvoyant à l'article 351 actuel du code des douanes national). […] 354 ter et 354 quater du code des douanes national). […] ter et 354 quater ainsi rédigés : « Art. 354 bis. – Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l'article 103 dudit code.

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L'article 354 ter du Code des douanes prévoit, avant sa modification, que, même si les délais de reprise des articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparé […]

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Documents parlementaires13

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Le 1° A vise à faire en sorte que la prescription ne soit plus interrompue par la simple notification d'un procès-verbal en douane compte tenu du fait que les contrôles douaniers ne sont pas limités dans le temps. Le 1° B vise à se conformer au Code des Douanes de l'Union en encadrant plus précisément dans le temps l'action en reprise de l'administration. La modification proposée limite la durée du contrôle douanier au délai de reprise de l'Administration qui est cinq ans. Autrement dit, l'Administration exercera son délai de reprise sur cinq ans, contrôle inclus. Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
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