Article 415-1 du Code des douanes

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Version05/06/2016
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Version27/12/2020
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Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023

Commentaires18


1Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption.
Village Justice · 27 mars 2024

Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir […]

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2Lettre d’Actualité / Mars 2024
www.coatsigy.com · 4 mars 2024

En revanche, la Cour casse partiellement l'arrêt pour une utilisation abusive de la présomption posée par l'article 415-1 du Code des douanes. Les juges du fond ne pouvaient se contenter de la seule impossibilité de justifier l'origine et la licéité des fonds. […] Ils auraient dû rechercher si les fonds en question provenaient d'une des trois catégories d'infractions visées à l'article 415-1 du Code des douanes, c'est-à-dire un délit prévu par le Code des douanes ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou encore d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. […]

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3À infraction spéciale, présomption spéciale
Par nils Monnerie, Docteur En Droit, Conseiller En Droit Des Affaires, Boisbouvier Robert · Dalloz · 1er février 2024
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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-84.572, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ que le juge doit rechercher si les conditions matérielles de l'opération de dissimulation des sommes en possession desquelles le prévenu a été trouvé ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine illicite et permettaient donc de présumer, en l'absence de preuve contraire apportée par le prévenu, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit du code des douanes ; que l'exposant versait aux débats des pièces justificatives de l'origine des fonds, […] de l'origine des fonds et de la transaction opérée avec ces deniers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 415 et 415-1 du code des douanes, […]

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  • Blanchiment·
  • Pologne·
  • Dissimulation·
  • Origine·
  • Douanes·
  • Justification·
  • Lettre de mission·
  • Véhicule·
  • Fond·
  • Comptes bancaires

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-86.955, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ qu'en relaxant M. E… du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'avait à aucun moment rendu légale ou tendu à rendre légale la somme transportée, quand une telle finalité n'est aucunement requise pour que le délit de blanchiment douanier soit constitué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 415 du code des douanes ;

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  • Blanchiment·
  • Douanes·
  • Pays-bas·
  • Fond·
  • Stupéfiant·
  • Transfert·
  • Activité illicite·
  • Délit·
  • Transit·
  • Présomption

3Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2019, n° 18/01280

[…] - d'avoir à Saint-D-d'X, le 19 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 415, 415-1 et 369 du Code des douanes.

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  • Stupéfiant·
  • Douanes·
  • Peine·
  • Santé publique·
  • Détention·
  • Transport·
  • Territoire national·
  • Délit·
  • Détenu·
  • Infraction
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Documents parlementaires13

Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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