Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / B. - Deuxième classe
Article 415-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.
Commentaires • 18
En revanche, la Cour casse partiellement l'arrêt pour une utilisation abusive de la présomption posée par l'article 415-1 du Code des douanes. Les juges du fond ne pouvaient se contenter de la seule impossibilité de justifier l'origine et la licéité des fonds. […] Ils auraient dû rechercher si les fonds en question provenaient d'une des trois catégories d'infractions visées à l'article 415-1 du Code des douanes, c'est-à-dire un délit prévu par le Code des douanes ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou encore d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] « 1°/ que le juge doit rechercher si les conditions matérielles de l'opération de dissimulation des sommes en possession desquelles le prévenu a été trouvé ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine illicite et permettaient donc de présumer, en l'absence de preuve contraire apportée par le prévenu, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit du code des douanes ; que l'exposant versait aux débats des pièces justificatives de l'origine des fonds, […] de l'origine des fonds et de la transaction opérée avec ces deniers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 415 et 415-1 du code des douanes, […]
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[…] « 1°/ qu'en relaxant M. E… du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'avait à aucun moment rendu légale ou tendu à rendre légale la somme transportée, quand une telle finalité n'est aucunement requise pour que le délit de blanchiment douanier soit constitué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 415 du code des douanes ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2019, n° 18/01280
[…] - d'avoir à Saint-D-d'X, le 19 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 415, 415-1 et 369 du Code des douanes.
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Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir […]
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