Article 409-1 du Code des douanes

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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82

L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

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1Dossier documentaire décision 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018

Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 dite Chalandon relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Article 10 - Le premier alinéa de l'article 720-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, […] le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 » ; 2. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 409-1 pour rendre l'article 707-6 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, […]

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32015-719 DC - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2015

Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 409-1 pour rendre l'article 707-6 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code monétaire et financier, le code de commerce et la loi du 12 mai 2010 susvisée afin d'instituer une majoration identique de 10 % sur les sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité

[…] 26. Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 409-1 pour rendre l'article 707-6 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code monétaire et financier, le code de commerce et la loi du 12 mai 2010 susvisée afin d'instituer une majoration identique de 10 % sur les sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité des marchés financiers, l'autorité de la concurrence et l'autorité de régulation des jeux en ligne ;

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  • Peine·
  • Contrainte·
  • Emprisonnement·
  • Interdiction·
  • Obligation·
  • Juridiction·
  • Durée·
  • Conseil constitutionnel·
  • Principe d'égalité·
  • Constitution
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