Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
DEE : motivation par renvoi à l'avis de résultat d'enquête Relatif au DEE dans sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l'article 67 D-1 du Code des douanes dispose notamment que, lorsque l'administration rejette les observations du redevable, elle doit motiver sa réponse. […] Visite des navires : recours du V de l'article 63 du Code des douanes pour le seul occupant La cour d'appel de Rouen a retenu en 2022 qu'à défaut d'une « suspicion de fraude » mentionnée sur le procès-verbal de visite d'un navire, […]
Lire la suite…Se fondant sur l'article 67 D-1 du Code des douanes, il retient que l'administration « a manqué à son obligation d'apporter une réponse motivée faute d'avoir seulement montré que ces arguments avaient été considérés, ne serait-ce que pour les rejeter ». […] Pour mémoire, cet article 67 D-1, […]
Lire la suite…[…] — constater la violation par l'administration des douanes des articles 67A et 67D-1 du code des douanes ; […] Ainsi, aux termes de l'article 67 C du code des douanes « Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, […] de plus l'article 67 D-1 du code des douanes énonce que: « A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, […] ne peut se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendue résultant des articles 67 D et 67 D -1 du code des douanes à la suite de l'avis de résultat émis par l'administration des douanes.
[…] JUGEMENT N° 25/ DU 01 Avril 2025 […] constater la validité de l'avis de résultat de contrôle du 19 décembre 2017 et du procès-verbal de notification d'infraction du 23 janvier 2018 en relevant que l'administration des Douanes a respecté les dispositions fixées par l'article D-1 du code des douanes dans le cadre du droit d'être entendu ; […] que le délai de 30 jours prévu par l'article 67 D-1 du code des douanes a été respecté, […] s'agissant des règles d'origine, des « articles 67 à 89 DAC et annexes 13 bis et 16 des DAC » ainsi que, s'agissant des documents justificatifs de l'origine et méthodes de coopération administrative, […]
[…] que l'arrêt de Cassation du 18 septembre 2024 sur laquelle se fonde l'administration pour affirmer qu'elle n'avait pas à répondre à ses observations ne peut trouver application concernant un procès- verbal de redressement notifié le 28 septembre 2016 , date à laquelle les dispositions de l'article 67 F D-1 du code des Douanes n'étaient pas en vigueur, que l'article 67 D alinéa 2 prévoit expressément et explicitement que lorsque l'administration rejette les observations du redevable , sa réponse doit être motivée. […] l'administration des Douanes ayant violé le principe des droits de la défense et l'article 67 D 1 du code des douanes. '' […] L'article 67 D-1 du code précité dispose :