Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Article 67 D-4 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Commentaires • 2
S'agissant d'un règlement, il est d'application directe. […] C'est pourquoi l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2016 aménage les articles 67 A et suivants du Code des douanes en distinguant les cas où le fait générateur des droits et taxes relève de l'importation ou de l'exportation des marchandises, pour lesquels il est renvoyé par le code national à l'application des textes du CDU, des autres cas où s'appliqueront les dispositions des articles 67 B à 67 D-4 du Code des douanes qui semblent a priori proches de l'ancien dispositif.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] [Localité 4] […] 23. L'article 67 C du code des douanes précise que 'Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D. […] 28. En l'espèce, par un courriel du vendredi 2 juin 2017 envoyé à 11 h 04, l'administration des douanes a fait connaître à Sofrilog la révision de l'état récapitulatif annuel de TICFE pour 2016 et le montant de la régularisation envisagée, à savoir la somme de 6.523 €.
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[…] Aux termes de l'article 67 A du code des douanes « En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. […] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code » ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 septembre 2023, n° 21/04853
[…] — l'article 67 A du code de douanes n'a pas été respecté ; l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication d'une copie de l'exhaustivité des documents sur lesquels l'analyse des flavor keys a été effectuée et n'a pas donné suite à son offre de désignation d'un laboratoire pour procéder à des tests de dégustation alors que l'administration n'a analysé aucun échantillon sous un prisme sensoriel malgré son assertion relative à l'importance organoleptique d'une préparation, […] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code.
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91 : Le code des douanes est ainsi modifié : (...) […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » ; 3° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 D-4 ainsi rédigés :
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