Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
Article 349 nonies du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.
Affiner votre rechercheCommentaire
Décisions
[…] Par exploit du 18 mars 2021, M. [M] [W] a fait assigner l'État, pris en la personne de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'annulation de ces saisies administratives à tiers détenteur et de restitution des sommes saisies. Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité, sur le fondement des articles R 211'10 du code des procédures civiles d'exécution, L 349 nonies du code des douanes et 262 du livre des procédures fiscales :
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Douanes·
- Saisie·
- Recouvrement·
- Prescription·
- Créance·
- Corse·
- Procédures fiscales·
- Passeport·
- Exécution
[…] La contestation est recevable dès lors que l'article 349 nonies du code des Douanes sur lequel se fonde le défendeur pour soutenir l'irrecevabilité est issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, inapplicable à la contestation d'un avis à tiers détenteur délivré antérieurement, en application de l'article 112-3 du code pénal. Ce texte ne peut en effet être interprété comme ouvrant un nouveau délai de recours en application de la loi nouvelle.
Lire la suite…- Douanes·
- Tiers détenteur·
- Prescription·
- Contestation·
- Codébiteur·
- Recouvrement·
- Exécution·
- Avis·
- Afrique du sud·
- Jugement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 27 mai 2021, n° 20/03071
[…] Le 03 mai 2018, le CIC Lyonnaise de Banque a pris en compte l'avis à tiers détenteur, et informé le service des Douanes du blocage d'une somme de 55 781.26 € au titre des avoirs disponibles sur le compte de monsieur X, solde à verser à l'issue du délai d'opposition de deux mois prévu à l'article 349 nonies du Code des Douanes, soit au 03 juillet 2018.
Lire la suite…- Douanes·
- Virement·
- Banque·
- Saisie·
- Tiers détenteur·
- Administration·
- Ordre·
- Exécution·
- Compte·
- Créance
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] • Recouvrement : création d'un article 349 nonies du Code des Douanes de l'Union (« CDU ») en vue de contester le recouvrement fondé – article 18 du PLFR pour 2016 […]
Lire la suite…