Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
Article 349 nonies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.
Commentaires • 2
Cet article ajoute que la notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement et que cette mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du LPF ; toutefois, c'est sur ce dernier point que le second alinéa de l'article 345 ter ci-dessus introduit une dérogation en revoyant pour la contestation de cette mise en demeure à l'article 349 nonies du Code des douanes (voir ci-après). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'appelante soulève l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître cette contestation, considérant que les dispositions générales, visant à uniformiser le contentieux du recouvrement des créances des personnes morales publiques, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dérogent aux dispositions antérieures de l'article 349 nonies du code des douanes, et, partant, que le juge de l'exécution ne peut connaître que des contestations touchant à la forme de l'acte de poursuite à l'exclusion de celles touchant le fond de la créance douanière ressortissant, en l'espèce, à la compétence du tribunal judiciaire.
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[…] Par exploit du 18 mars 2021, M. [M] [W] a fait assigner l'État, pris en la personne de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'annulation de ces saisies administratives à tiers détenteur et de restitution des sommes saisies. Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité, sur le fondement des articles R 211'10 du code des procédures civiles d'exécution, L 349 nonies du code des douanes et 262 du livre des procédures fiscales :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 7 août 2017, n° 17/81812
[…] La contestation est recevable dès lors que l'article 349 nonies du code des Douanes sur lequel se fonde le défendeur pour soutenir l'irrecevabilité est issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, inapplicable à la contestation d'un avis à tiers détenteur délivré antérieurement, en application de l'article 112-3 du code pénal. Ce texte ne peut en effet être interprété comme ouvrant un nouveau délai de recours en application de la loi nouvelle.
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[…] L'article 355 du Code des douanes envisage une prescription trentenaire : en y supprimant la référence aux articles 354 et 354 bis du même code, la LF pour 2021 écarte cette durée des trente ans s'agissant du délai de reprise de la dette douanière au sens du Code des douanes de l'Union (CDU). […] Toutefois, ajoute l'article 345 ter, […] la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du Code des douanes, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies du Code des douanes. […] idd=DT0000114099&version=20130220">1402 L'article 355 du Code des douanes envisage une prescription trentenaire : en y supprimant la référence aux articles 354 et 354 bis du même code, […]
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