Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 3 : Droit de remise
Article 390 ter du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Commentaires • 2
Avec l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2016, le législateur français en profite pour étendre la mise en place d'un intérêt de retard pour tous les droits et taxes perçus par l'administration des douanes sur le fondement du Code des douanes, au travers d'un nouvel article 440 bis du Code des douanes. […] Des possibilités de remises totales ou partielles de l'intérêt de retard sont prévues (article 390 ter du Code des douanes) et, dans de rares cas, l'existence de majorations déjà spécifiquement prévues entraînera la non-application de l'intérêt de retard.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 octobre 2023, n° 21/03490
[…] A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour rejetterait sa contestation, la société CTS demande à être déchargée des intérêts de retard du fait de sa bonne foi en s'appuyant sur l'article 390 ter du code des Douanes et en invoquant la possibilité de suspension desdits intérêts pendant la période tenant à l'urgence sanitaire.
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[…] A noter que, comme mentionné à l'article 390 ter du Code des Douanes, la circulaire confirme que les assujettis pourront de-mander une remise gracieuse totale ou partielle. Cette demande devra être dûment motivée.
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