Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VII : Intérêt de retard
Article 440 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 55 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C et au 3 de l'article 284 quater.
II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %.
Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)
Commentaires • 18
En ce qui concerne les intérêts de retard, l'article 440 bis du Code des douanes qui prévoit l'application d'un intérêt de retard de 0,2 % par mois est modifié pour instaurer une réduction de 50 % du taux de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée par le redevable :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Selon avis des 22 décembre 2023 et 25 janvier 2024, la Direction régionale des douanes de [Localité 6] et la Recette des douanes de [Localité 6] ont mis en recouvrement à l'encontre de M. [H] [T] une taxation à la valeur ajoutée, des droits de douanes, des intérêts de retard pour un montant total de 96.977 euros, à la suite de faits d'importation sur le territoire français sans déclaration de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu'une amende douanière transactionnelle souscrite le 15 décembre 2023 pour un montant de 7.000 euros.
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé réception du même jour, la direction régionale des douanes de [Localité 2] a notifié à la SAS Logistique Nord un avis de paiement d'un montant de 85 551 euros dont 84 925 euros au titre de la régularisation de la TICFE du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017 et 626 euros au titre des intérêts de retard prévus par l'article 440 bis du code des douanes.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres droits indirects·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 21/05070
[…] 32. La direction régionale des douanes et droits indirects a retenu 'que les émissions totales (rejets canalisés et rejets diffus) de COVNM par la SAS EMSUR SPO s'élèvent respectivement, pour les trois années considérées, à 233.649 kg en 2014, à 255.343 kg en 2015 et à 505.075 kg en 2016", ce qui a conduit l'administration à évaluer la taxe à la somme globale de 138.798 € pour la totalité de la période considérée, somme finalement ramenée à 107.042 €, outre des intérêts de retard de 4.787 € calculés au taux de 0,40 % par mois en application des dispositions de l'article 440 bis du code des douanes, suite aux observations formulées par la SAS EMSUR SPO.
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