Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
Article 440-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 16
I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ;
2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 5
Quoi qu'il en soit, le mécanisme est assez voisin dans les deux cas (article L62B du LPF ou article 440-1-I du Code des douanes). Ainsi, l'opérateur peut, soit spontanément avant l'expiration du délai de reprise de l'Administration, soit à la demande de l'Administration dans le délai indiqué par cette dernière, régulariser les erreurs, omissions ou insuffisances commises pour la première fois au cours des trois années précédant leur commission. […] On notera toutefois que cette mesure ne concerne pas les délits prévus par le Code des douanes. […]
Lire la suite…Les articles 5 et 9 de la présente loi, qui visent à diminuer le montant des intérêts de 50 % en cas de régularisation spontanée ou de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle, sont transposés aux intérêts de retard résultant de l'application de l'article 440 bis du Code des douanes. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000033815308" target="_blank">articles 67 B et 67 D du Code des douanes). […] idArticle=LEGIARTI000037313106&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">Code des douanes, art. 345 bis, I).
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