Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / C. ― Troisième classe
Article 416 bis B du Code des douanes
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Version25/10/2018
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.
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