Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Article 84 A du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 68

Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 68

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 68, modifie l'article 84 A Code des douanes

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – À l'article 256 : (3) 1° Au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; (4) 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : (5) « III bis. – 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre État membre de l'Union européenne lorsque les conditions suivantes sont remplies : (6) « 1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti, ou … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 68, modifie l'article 84 A Code des douanes

L'article 1er de la directive 2018/1910 insère un nouvel article 17 bis dans la directive 2006/112 afin d'harmoniser entre États membres les pratiques portant sur les stocks. Ainsi, le présent article modifie l'article 256 du CGI pour créer un régime de stocks sous contrat de dépôt des biens à destination d'un autre État membre de l'Union européenne. Selon ce régime, et conformément à la directive 2018/1910, lorsque le transfert de propriété à l'acquéreur des biens intervient dans les 12 mois suivants leur arrivée dans le pays de stockage, le fournisseur n'aura plus à s'immatriculer à la … Lire la suite…

3. Amendement n° I-948, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 68, modifie l'article 84 A Code des douanes

Amendement rédactionnel. L'article 193 de la loi de finances pour 2019 a organisé le transfert de la TGAP à la DGFiP, a assoupli les conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation, et a également entendu préciser le régime applicable aux impositions visées dans le Code des douanes. Ainsi, l'article intègre un chapitre préliminaire au titre IV du Code des douanes visant à préciser le régime juridique applicable aux impositions concernées par les opérations de dédouanement. L'amendement propose en conséquence de corriger la référence au « présent chapitre » de l'article 84 A du Code … Lire la suite…

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