Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article 84 A du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 68
Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
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