Article 265 B bis du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2020
>
Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)

I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :

1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;

2° Ils sont réalisés, pour le compte d'un donneur d'ordre, par les personnes qui exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du tarif réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.

II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient à l'appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au I du présent article qu'elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient à l'appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au même I qu'il réalise.

Ces registres retracent :

1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;

2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.

Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre, pour chaque bénéficiaire et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d'ordre.

III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 21 juillet 2021
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires+500

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
L'entretien des routes et services publics en zone montagneuse est plus coûteux et complexe qu'ailleurs. C'est pourquoi cet amendement vise à faire bénéficier au gazole non routier utilisé pour le déneigement des routes et damages des pistes un régime fiscal spécial. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la logique du Gouvernement qui a déjà établi des régimes fiscaux spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés par l'accrue de la concurrence internationale. Il s'agit d'en faire de même pour le secteur montagneux. Lire la suite…
Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d'accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l'achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l'Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion