Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 octies B du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2020
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à 18,82 € par hectolitre.
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