Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / B. - Deuxième classe

Article 411 bis du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2020

Version01/07/2021

Version21/07/2021

Version01/01/2022

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 411 bis Code des douanes

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CD95, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 411 bis Code des douanes

L'entretien des routes et services publics en zone montagneuse est plus coûteux et complexe qu'ailleurs. C'est pourquoi cet amendement vise à faire bénéficier au gazole non routier utilisé pour le déneigement des routes et damages des pistes un régime fiscal spécial. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la logique du Gouvernement qui a déjà établi des régimes fiscaux spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés par l'accrue de la concurrence internationale. Il s'agit d'en faire de même pour le secteur montagneux. Lire la suite…

3. Amendement I-CD64, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 411 bis Code des douanes

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d'un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes). L'exploitation des routes et des services publics en montagne est en effet rendue plus complexe qu'en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par l'utilisation de carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement … Lire la suite…

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