Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / C. ― Troisième classe
Article 416 bis C du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2020
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.
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