Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / C. ― Troisième classe

Article 416 bis C du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2020

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)

Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 21 juillet 2021
Abrogé par :	LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 416 bis C Code des douanes

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CD95, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 416 bis C Code des douanes

L'entretien des routes et services publics en zone montagneuse est plus coûteux et complexe qu'ailleurs. C'est pourquoi cet amendement vise à faire bénéficier au gazole non routier utilisé pour le déneigement des routes et damages des pistes un régime fiscal spécial. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la logique du Gouvernement qui a déjà établi des régimes fiscaux spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés par l'accrue de la concurrence internationale. Il s'agit d'en faire de même pour le secteur montagneux. Lire la suite…

3. Amendement I-113, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 60, crée l'article 416 bis C Code des douanes

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d'accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l'achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l'Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles … Lire la suite…

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