Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
Article 285 duodecies du Code des douanes
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 189 (V)
Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
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