Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article 321 bis du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
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[…] Enfin, un nouvel article 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. […] idd=DT0000114099&version=20130220">1402 L'article 355 du Code des douanes envisage une prescription trentenaire : en y supprimant la référence aux articles 354 et 354 bis du même code, la LF pour 2021 écarte cette durée des trente ans s'agissant du délai de reprise de la dette douanière au sens du Code des douanes de l'Union (CDU). […] 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
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