Article 321 bis du Code des douanes

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

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[…] Enfin, un nouvel article 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. […] idd=DT0000114099&version=20130220">1402 L'article 355 du Code des douanes envisage une prescription trentenaire : en y supprimant la référence aux articles 354 et 354 bis du même code, la LF pour 2021 écarte cette durée des trente ans s'agissant du délai de reprise de la dette douanière au sens du Code des douanes de l'Union (CDU). […] 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

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Documents parlementaires8

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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