Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 : Recouvrement
Article 345 ter du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
Commentaires • 2
Cet article ajoute que la notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement et que cette mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du LPF ; toutefois, c'est sur ce dernier point que le second alinéa de l'article 345 ter ci-dessus introduit une dérogation en revoyant pour la contestation de cette mise en demeure à l'article 349 nonies du Code des douanes (voir ci-après). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 avril 2024, n° 23/01974
[…] Mais, contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions générales de l'article L. 281du livre des procédures fiscales laissent intactes les dispositions spéciales de l'article 349 nonies du code des douanes qui donnent compétence au juge de l'exécution pour statuer sur toutes les contestations relatives au recouvrement d'une créance douanière, étant encore relevé, en matière de mise en demeure, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales (et donc de l'article L. 281) du livre des procédures fiscales, […]
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[…] L'article 355 du Code des douanes envisage une prescription trentenaire : en y supprimant la référence aux articles 354 et 354 bis du même code, la LF pour 2021 écarte cette durée des trente ans s'agissant du délai de reprise de la dette douanière au sens du Code des douanes de l'Union (CDU). […] Toutefois, ajoute l'article 345 ter, par dérogation à cet article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du Code des douanes, […]
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